R.243-1
Remplace : alinéa 1er de l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Sources : code général des impôts
Contenu
Le présent chapitre fixe les modalités d’octroi, de suspension et de retrait des agréments, enregistrements, autorisations d’exportation et autorisations d’importation ainsi que les modalités des obligations d’information à la charge des opérateurs prévues par les articles L. 241-1 et suivants du présent code.
Pour l’application du présent chapitre, les catégories de substances s’entendent de celles prévues à l’annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et à l’annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers.