R.414-6
Remplace : 2ème et 3ème phrases de l’alinéa 1er de l'article 322-0 bis du code des douanes / alinéa 7 de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes — Voir : Article 322-0 bis ancien code des douanes · Article 1 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’accord mentionné à l’article L. 414-2 précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission.
Il vaut pour tous les actes afférents à une même procédure.