R.425-4
Remplace : alinéa 7 de l'article 1er du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes
Sources : code général des impôts
Contenu
Lorsqu’il est fait appel à un expert pour prélever les échantillons conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 239 et du paragraphe 3 de l’article 240 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, celui-ci est désigné en application des dispositions de l’article L. 425-1.