D.428-2
Remplace : article R. 26-3 du livre des procédures fiscales — Voir : Article R. 26-3 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
L’administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions des articles L. 428-4 à L. 428-8.
L’administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l’article 298 du code général des impôts et l’application de l’article 290 du même code.