R.552-2
Remplace : alinéa 1 et 2 de l'article 13 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes — Voir : Article 13 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Pour l’application des articles L. 552-1 à L. 552-3, l’autorité compétente mentionnée à l’article R. 552-1 invite, dans les douze mois de la constatation du manquement, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d’un mois. Passé ce délai, cette autorité peut infliger la sanction par une décision motivée.