R.723-1
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. – Les dispositions du titre Ier du livre III prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. – Pour l’application du I, à l’article R. 311-1 :
) Les mots : « aux articles L. 311-6 et L. 311-14 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 311-6 » ;
) Les mots : « aux articles L. 311-4 et L. 311-12 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 311-4 ».