R.735-1

I. – Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article R. 511-3, les mots : « commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun » sont remplacés par les mots : « applicable localement » ;

2° A l’article R. 515-5, le 8° est supprimé ;

3° Au 5° de l’article R. 515-6, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ;

4° A l’article R. 515-9, le 6° est supprimé.