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R.742-3

Remplace : création d'article

Sources : code général des impôts

Contenu

Les dispositions du titre III du livre II prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des articles R. 234-1 à R. 234-4 qui ne sont pas applicables.