R.746-1

I. – Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II – Pour l’application du I :

1° A l’article R. 611-3, les mots : « les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le chef du service des douanes » ;

2° A l’article R. 611-4, les mots : « Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects ou leurs » sont remplacés par les mots : « Le chef du service des douanes ou ses » ;

3° A l’article R. 613-1, les mots : « les directeurs interrégionaux » sont remplacés par les mots : « le chef du service des douanes » ;

4° L’article R. 613-2 est ainsi rédigé :

« – Le chef du service des douanes ou, le cas échéant, les agents chargés de son intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu’ils déterminent, à l’effet de signer les transactions mentionnées à l’article R. 613-1.

« Les délégations font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du représentant de l’Etat du siège du service dont relève l’agent. » ;

5° A l’article R. 613-6, les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu des articles ».