A.427-1
Remplace : article 1er de l'arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes — Voir : Article 1 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les services et unités d’affectation mentionnés à l’article D. 427-3 sont :
1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
2° Les brigades des douanes ;
3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ;
4° Les services régionaux d’enquête.