L.111-5
Remplace : alinéa 4 de l'article 53 du code des douanes — Voir : Article 53 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter leur concours aux agents de l’administration des douanes pour les contrôles, les constatations et les saisies effectués sur le fondement du présent code.