L.323-8
Remplace : alinéa 3 de l'article 355 du code des douanes — Voir : Article 355 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’action en recouvrement des créances authentifiées par voie d’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 323-6 se prescrit en application des dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.