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L.424-9

Remplace : alinéas 1, 8ème phrase, et 2, 5ème phrase de l'article 67 quater du code des douanes — Voir : Article 67 quater ancien code des douanes

Sources : ancien code des douanes

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Contenu

Pour l’application des dispositions des articles L. 424-6 à L. 424-8, le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.