L.427-20
Remplace : alinéa 12 de l'article 67 bis du code des douanes — Voir : Article 67 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de catégorie A ayant coordonné l’opération.
Ce rapport comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article L. 427-16.