L.428-13
Remplace : article L. 36 du livre des procédures fiscales — Voir : Article L. 36 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Pour procéder aux visites et vérifications chez les personnes et les organismes de contrôle agréés soumis à la législation sur les ouvrages d’or, d’argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux, les agents de l’administration peuvent accéder aux locaux professionnels dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 à L. 428-8.
Les personnes et les organismes de contrôle agréés mentionnés au premier alinéa sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.
Les agents de l’administration peuvent se faire accompagner d’un essayeur.