L.443-15
Remplace : article R*. 226-1 du livre des procédures fiscales — Voir : Article R* 226-1 livret des procédures fiscales
Sources : LPF
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Contenu
Lorsque le motif de la saisie est l’établissement ou l’usage d’un document constituant un faux, les dispositions de l’article L. 443-6 sont applicables.