L.513-14
Remplace : alinéa 2 ecqc. l’exportation sans déclaration de l'article 414 du code des douanes — Voir : Article 414 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque le délit prévu à l’article L. 513-12 est commis en bande organisée, l’amende prévue à ce même article est portée à dix fois la somme sur laquelle a porté l’infraction.