L.614-3
Remplace : alinéas 1 et 2 de l'article 10 de l'arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations — Voir : Article 391 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Toute personne qui se rend coupable de l’infraction mentionnée à l’article L. 614-1 ou qui en est complice ne peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce même article.