L.623-1
Remplace : alinéa 1er de l'article 390 bis du code des douanes — Voir : Article 390 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’administration peut accorder, sur la demande du redevable, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les juridictions.
A cette fin, elle tient compte des ressources et des charges des débiteurs ou d’autres circonstances particulières.