L.623-2
Remplace : alinéas 2 et 3 de l'article 390 bis du code des douanes / alinéas 4 et 5 de l'article L. 249 du livre des procédures fiscales — Voir : Article 390 bis ancien code des douanes · Article L. 249 livret des procédures fiscales
Sources : ancien code des douanes|LPF
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Contenu
La remise est accordée par l’administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.