L.631-7
Remplace : alinéa 1er, ecqc. la réclamation du prix, de l'article 376 du code des douanes / ecqc. la réclamation du prix de l'article L. 245 du livre des procédures fiscales — Voir : Article 376 ancien code des douanes · Article L. 245 livret des procédures fiscales
Sources : ancien code des douanes|LPF
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Contenu
Lorsqu’il est fait application de l’article L. 631-4, le prix des marchandises vendues, qu’il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.