R.312-1
Remplace : alinéa 1er de l'article 1 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes — Voir : Article 1 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La demande prévue au premier alinéa de l’article L. 312-3 précise le nom ou la raison sociale et l’adresse de son auteur et indique les dispositions que le redevable entend appliquer.
Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, les catégories d’informations nécessaires correspondant aux dispositions concernées, pour permettre à l’administration des douanes d’apprécier si les conditions prévues par la loi sont effectivement satisfaites.
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception à la direction dont dépend le service auprès duquel le redevable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.