R.411-10
Remplace : article 2 du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l’application de l’article 15-4 du code de procédure pénale et de l’article 55 bis du code des douanes — Voir : Article 2 ancien code des douanes · Article 55 bis ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables.
Pour l’application de ces dispositions, les références au numéro d’immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d’emploi.
L’autorisation délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article 15-4 du même code est valable jusqu’à ce qu’une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu’une transaction soit intervenue.