L.234-6
Remplace : alinéa 1er, ecqc. la vente aux enchères publiques, de l'article 186 du code des douanes / article 187 du code des douanes — Voir : Article 186 ancien code des douanes · Article 187 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque le propriétaire ne réclame pas la restitution des marchandises dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 234-5, les marchandises peuvent faire l’objet d’une vente aux enchères publiques.
La vente des marchandises est effectuée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l’administration des douanes.