L.723-2

I. – Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l’exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 321-1, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l’Etat » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l’Etat » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 321-3 :

Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;

Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l’Etat » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 321-10 :

Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l’Union, » sont supprimés ;

Après les mots : « administration des douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l’Etat » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.