L.753-1

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 311-1 :

Les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière » ;

Le 1° est abrogé ;

Au 2°, les mots : « lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n’est pas constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, » sont supprimés ;

2° A l’article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité » ;

3° A l’article L. 313-1, les mots : « , à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne, » sont supprimés.