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L.762-5

Remplace : alinéa 1er, ecqc. Wallis-et-Futuna, de l'article 23 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Sources : code général des impôts

Contenu

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 231-1 à L. 231-4	Ordonnance n° 20XX du XXX

II. – Pour l’application du I :

1° L’article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La liste des marchandises prohibées au titre du 6° de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est fixée par arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du directeur régional des douanes. » ;

2° A l’article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu ».