L.776-1

I. – Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de l’article L. 611-3, des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre Ier et de la section 2 du chapitre II et de l’article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l’article L. 247 et de l’article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;

2° A l’article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;

3° A l’article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.