A.414-4
Remplace : alinéa 6 de l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique — Voir : Article 1 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Après le recueil et la validation de l’ensemble des signatures, l’appareil sécurisé procède à leur apposition sur les actes mentionnés à l’article L. 414-1. Ces signatures ne sont pas sauvegardées sur l’appareil.