A.614-3

Remplace : alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations — Voir : Article 2 ancien code des douanes · Article 391 ancien code des douanes

Sources : ancien code des douanes

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