A.762-2

I.- Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.- Pour l’application du I :

1° À l’article A. 243-3 :

) Les mots : « à destination des pays mentionnés à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers » sont supprimés ;

) Les mots : « en application » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu » ;

2° À l’article A. 243-4 :

) Après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « par les règles applicables en métropole » ;

) Après le mot : « définies » sont insérés les mots : « par les règles applicables en métropole » ;

3° À l’article A. 243-11, après le mot : « application » sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;

4° À l’article A. 243-14 :

) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;

) Le sixième alinéa est supprimé ;

5° À l’article A. 243-15 :

) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;

) Le huitième alinéa est supprimé.