A.772-3
Remplace : ecqc. la Nouvelle-Calédonie de l'article 27-2 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues / ecqc. la Nouvelle-Calédonie de l'article 27-3 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Sources : code général des impôts
Contenu
Sont transmises aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie :
1° Une copie des agréments délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 ;
2° Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l’article R. 243-8 ;
3° Une copie des autorisations d’exportation vers la Nouvelle-Calédonie et des autorisations d’exportation depuis le territoire de cette collectivité délivrées en application de l’article R. 243-9 ;
4° Une copie des enregistrements délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application du 1° de l’article R. 243-10 ainsi qu’une copie des décisions de suspension ou de retrait de ces mêmes enregistrements prises en application de l’article R. 243-12 ;
5° Une copie des autorisations d’exportation vers la Nouvelle-Calédonie délivrées en application du 1° de l’article R. 243-13 et de l’article R. 243-14.