R.131-2
Remplace : alinéas 1 et 2 de l'article 24 du code des douanes / alinéa 2 de l'article 46 du code des douanes — Voir : Article 24 ancien code des douanes · Article 46 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le ministre chargé des douanes peut limiter la compétence de certains bureaux de douane ou désigner ceux dans lesquels certaines opérations sont effectuées.