R.414-4
Remplace : alinéa 3 de l'article 3 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique — Voir : Article 3 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Le seul fait que la signature électronique ou le cachet électronique mentionné à l’article R. 414-3 ne satisfait pas aux exigences de sécurité prévues au deuxième alinéa de l’article D. 589-3 et au deuxième alinéa de l’article D. 589-5 du code de procédure pénale ne peut constituer une cause de nullité des actes et de la procédure.