R.414-3
Remplace : alinéas 1 et 2 de l'article 3 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique — Voir : Article 3 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La signature électronique utilisée comme procédé de signature sous forme numérique des actes mentionnés à l’article L. 414-1 satisfait aux exigences prévues à l’article D. 589-3 du code de procédure pénale.
Pour assurer l’intégrité des actes mentionnés à l’article L. 414-1, la signature électronique peut être accompagnée d’un cachet électronique répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l’article D. 589-5 du code de procédure pénale.