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D.763-3

Remplace : création d'article

Sources : code général des impôts

Contenu

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
D. 323-1 et D. 323-3Décret n° 20XX-XX du XX
D. 323-13 et D. 323-14Décret n° 20XX-XX du XX

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article D. 323-1, les mots : « de l’article L. 283 C du livre des procédures fiscales, » sont supprimés ;

2° A l’article D. 323-14, les mots : « privilège du Trésor » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française ».