D.323-3
Remplace : article 1er du décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes — Voir : Article 1 ancien code des douanes · Article 345 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
L’avis de mise en recouvrement mentionné à l’article L. 323-6 est émis et rendu exécutoire par le comptable public ou, sous l’autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de l’administration des douanes de catégorie A ou B.