L.432-6
Remplace : alinéa 2 de l'article 323-5 du code des douanes — Voir : Article 323-5 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Lorsque la personne est retenue pour un délit mentionné aux articles L. 513-3, L. 513-5, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14 ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l’article 706-73 du code de procédure pénale, l’intervention de l’avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l’article 706-88 de ce même code.