L.552-5

Remplace : ecqc. la procédure de l'article 14 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes — Voir : Article 14 code général des impôts

Sources : code général des impôts

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