R.313-1
Remplace : dernière phrase de l’alinéa 1er, et alinéas 2 et 3 de l'article 440-1 du code des douanes — Voir : Article 440-1 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les sanctions prévues aux articles R. 515-5 à R. 515-9 ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l’article L. 313-1 lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Elle est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l’intérêt de retard mentionné à l’article L. 321-3, ce paiement pouvant être immédiat ou effectué dans le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable public.