L.756-1
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 611-1 et L. 611-2 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 611-4 à L. 611-10 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 611-15 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 612-1 et L. 612-2 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 612-4 à L. 613-3 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 613-5 à L. 614-3 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
II. – Pour l’application du I :
1° A l’article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l’article L. 247 et de l’article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l’article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l’article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.