L.763-1

I. – Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l’exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 311-1 :

) Les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière » ;

) Le 1° est abrogé ;

) Au 2°, les mots : « lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n’est pas constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, » sont supprimés ;

2° A l’article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité » ;

3° A l’article L. 313-1, les mots : « , à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne, » sont supprimés.