L.722-3

I. – Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l’exception des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 232-5, L. 232-6, L. 233-1 à L. 233-3 et L. 234-1 à L. 234-9 qui ne sont pas applicables.

II. – Pour l’application du I :

1° L’article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« - Sous réserve des compétences locales résultant du II de l’article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, pour des raisons de moralité publique, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de protection de la propriété industrielle ou commerciale, de mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale, l’importation, quelle que soit leur origine, de denrées, matières et produits de toute nature, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, peut être prohibée ou réglementée par arrêté du représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy, sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. » ;

2° A l’article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu » ;

3° A l’article L. 232-1 :

Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l’article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;

Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe » ;

Les mots : « douanier de l’Union défini par le code des douanes de l’Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 721-2 » ;

4° A l’article L. 232-3, les mots : « douanier de l’Union défini par le code des douanes de l’Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 721-2 ».