L.744-4

I. – Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;

2° A l’article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».