L.753-2
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 321-1 à L. 321-5 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 321-10 et L. 321-11 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 321-15 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 322-1 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 322-3 à L. 322-4 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 323-1 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 323-3 à L. 323-18 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
| L. 323-20 et L. 323-21 | Ordonnance n° 20XX-XX du XXX |
II. – Pour l’application du I :
1° L’article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant des droits et taxes perçus par l’administration des douanes et dont le produit est affecté au budget de l’Etat est arrondi au franc Pacifique le plus proche, la fraction de franc Pacifique égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un franc Pacifique. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l’Etat » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 321-3 :
Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l’Etat » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 321-10 :
) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l’Union, » sont supprimés ;
) Après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l’Etat » ;
5° A l’article L. 322-3, les mots : « des délais prévus aux articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l’article L. 322-1 » ;
6° A l’article L. 322-4, les mots : « L. 322-1 à L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « L. 322-1 et L. 322-3 » ;
7° A l’article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs » ;
8° A l’article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.