Retour

L.771-1

Remplace : création d'article

Sources : code général des impôts

Contenu

I. – Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l’article L. 111-3 et l’article L. 111-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

II. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Second alinéa de L. 111-3	Ordonnance n° 20XX-XX du XXX
L. 111-5 et L. 111-6	Ordonnance n° 20XX-XX du XXX