Territoire douanier, zones et franchises
Territoire douanier, rayon des douanes, zone contiguë, zones franches et cadre spatial d’action.
L.121-1
L’action de l’administration des douanes s’exerce sur l’ensemble du territoire douanier, dans les conditions prévues au présent code.
L.121-2
Le territoire douanier comprend la métropole, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée…
L.121-3
Sauf dispositions contraires, le présent code ne s’applique pas : 1° A l’entrée sur le territoire douanier de marchandises de l’Union au sens du code des douanes de l’Union ; 2° A…
L.121-4
Dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la…
L.122-1
Une zone de surveillance spéciale, dénommée rayon des douanes, est organisée le long des frontières terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par le présent code. Le ra…
L.122-2
La zone terrestre du rayon des douanes est comprise : 1° Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ; 2° Entre le littoral et une ligne tracée…
L.122-3
La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territ…
L.422-2
Les agents de l’administration des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans le…
L.427-16
Les agents de l’administration des douanes autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire douanier, sans être pénalement responsables de…
L.427-24
Avec l’accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de l’administration des douanes étrangers mentionnés à l’article L. 427-23 peuvent également participer, sous la dir…
L.427-41
A l’occasion des contrôles prévus aux chapitres I à VII du présent titre, lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1672…
D.122-1
Les distances mentionnées à l’article L. 122-2 sont calculées à vol d’oiseau.