Enquêtes, renseignement et techniques spéciales
Renseignement douanier, enquêtes, livraisons surveillées, infiltrations et autres techniques spéciales.
L.427-8
Lorsque la surveillance prévue à l’article L. 427-6 est poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le procureur de la République. Les procès-verbaux d’exécution de l…
L.427-18
A peine de nullité, l’autorisation donnée en application des dispositions de l’article L. 427-14 est délivrée par écrit et est spécialement motivée. Elle mentionne la ou les infra…
L.427-19
En cas de décision d’interruption de l’opération d’infiltration ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’opération, l’agent infiltré peut poursuivre les activités m…
L.427-20
L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de catégorie A ayant coordonné l’opération. Ce rapport comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation…
L.427-21
L’agent de l’administration des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération. Lorsqu’il…
L.427-25
L’identité réelle des agents de l’administration des douanes ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
L.427-27
Lorsque les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits prévus aux articles L. 513-3, L. 513-5, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14et L.…
L.427-28
La procédure mentionnée à l’article L. 427-27 est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l’enquête judiciaire, aux paragraph…
L.427-31
Avec l’accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, le procureur de la République peut autoriser, pour les besoins d’une…
L.427-33
Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l’équipe commune d’enquête spéciale. Il peut, à tout moment,…
L.427-34
Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d’une équipe commune d’enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la di…
L.427-35
Les agents étrangers détachés auprès d’une équipe commune d’enquête spéciale peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l’Etat membre ayant procédé à leur détac…
L.531-7
Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les bi…
L.533-2
La responsabilité pénale du propriétaire, du dépositaire ou du détenteur de la marchandise qui est l’objet de l’infraction n’est pas engagée lorsque l’une des conditions suivantes…
L.614-1
L’administration des douanes peut rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques ayant fourni des renseignements qui ont permis la constatation d’une infraction…
L.614-2
L’administration des douanes peut exploiter les renseignements mentionnés à l’article L. 614-1 dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle prévus par le livre IV, à…
R.641-1
L’habilitation prévue aux articles L. 642-1, L. 642-2, L. 643-1 et L. 643-2 est délivrée aux agents de l’administration des douanes mentionnés à ces articles par le directeur inte…
D.427-1
Les habilitations requises pour mettre en œuvre les procédures spéciales d’enquête douanière mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre et celle mentionnée au VI de…
A.427-1
Les services et unités d’affectation mentionnés à l’article D. 427-3 sont : 1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 2° Les brigades…
A.614-1
Le montant de la rétribution susceptible d’être versée sur le fondement de l’article L. 614-1 est fixé par le chef du service chargé de l’enquête lorsque son montant n’excède pas…
A.614-2
L’administration des douanes conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d’établir l’identité de l’aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de la ré…