L.745-1

I. – Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des articles L. 513-10 et L. 513-11 qui ne sont pas applicables.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l’Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

2° A l’article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l’Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° A l’article L. 512-3, les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;

4° A l’article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 215 du code des douanes de l’Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

5° A l’article L. 512-5 :

La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l’Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

Au 4°, les mots : « de l’accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d’une imposition ayant le même objet que l’accise sur les énergies applicable localement » ;

6° A l’article L. 512-6 :

Les 3° et 10° sont supprimés ;

) La référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l’Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l’Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

Au 9°, les mots : « l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l’imposition ayant le même objet que l’accise sur les énergies applicable localement » ;

7° A l’article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l’Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

8° A l’article L. 512-89 :

Le 3° est supprimé ;

Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l’Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

9° A l’article L. 513-6 :

) Les mots : « L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;

) Les références aux articles L. 232-5 et L. 232-6 sont supprimées ;

10° A l’article L. 513-18, les mots : « L. 513-12 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21 » ;

11° A l’article L. 513-20, la référence à l’article 1770 du code général des impôts et à l’article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

12° A l’article L. 514-4, la référence à l’article L. 513-11 » est remplacée par la référence à l’article L. 513-9.