Agents habilités, ODJ et magistrats
Officiers de douane judiciaire, habilitations, intervention du procureur, du juge et des magistrats.
L.423-11
La visite s’effectue sous le contrôle du juge qui l’a autorisée. Lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exer…
L.427-7
L’information préalable prévue par l’article L. 427-6 est donnée par tout moyen au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de…
L.427-9
Dans le cadre d’une opération de surveillance menée en application du premier alinéa de l’article L. 427-6 et lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents mentionnés…
L.427-10
Dans le cadre d’une opération de surveillance menée en application du deuxième alinéa de l’article L. 427-6, et lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents mentionné…
L.427-11
L’autorisation du procureur de la République mentionnée aux articles L. 427-9 et L. 427-10 peut être donnée par tout moyen. Elle est mentionnée ou versée au dossier de la procédur…
L.427-12
Dans le cadre d’une opération de surveillance mentionnée à l’article L. 427-10, les agents mentionnés au même article peuvent, sur l’ensemble du territoire douanier, avec l’autori…
L.427-23
Avec l’accord préalable du ministre de la justice saisi d’une demande d’entraide judiciaire à cette fin, les agents de l’administration des douanes étrangers peuvent poursuivre su…
L.427-26
Lorsque les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d’un délit prévu par le présent code, à l’exception de ceux prévus au titre III du livre…
L.427-29
Lorsque les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés à l’article L. 513-5 l’exigent et que ceux-ci portent sur des produits stupéfiants, les agents de l’ad…
L.427-30
Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles L. 427-27 et L. 427-29, les agents de l’administration des douanes peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal…
L.427-32
L’autorisation mentionnée à l’article L. 427-31 est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort d…
L.428-16
Hormis le cas de flagrance, chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège…
L.428-19
La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. Lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, le juge délivre une commission r…
L.428-21
L’ordonnance mentionnée à l’article L. 428-16 mentionne le délai et la voie de recours. Elle peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Les part…
L.442-4
Au cours de l’enquête douanière, les agents de l’administration des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du T…
L.451-4
Afin de procéder à une opération de surveillance, les agents habilités par l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 451-1 peuvent, sur autorisation de cette même autorité e…
L.451-5
Les contrôles et prélèvements prévus à l’article L. 451-3 sont réalisés entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou lo…
L.621-3
Lorsqu’une personne est mise en examen pour les infractions mentionnées aux articles L. 513-12 à L. 513-14, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservat…
L.631-4
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas de saisi…
L.631-9
Le juge d’instruction saisi de l’affaire ou le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés des marchandises ou des objets saisis qualifiés par la loi d…
L.643-2
Lorsqu’il apparaît que, malgré la demande mentionnée à l’article L. 643-1 et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les conte…
L.643-3
Les mesures mentionnées aux articles L. 643-1 et L. 643-2 peuvent faire l’objet d’une publicité. Lorsqu’elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la…
R.451-6
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 451-4 est de vingt-quatre heures à compter de la réception, par le procureur de la République, de l’information prévue par ce…
R.451-7
Le tribunal judiciaire mentionné à l’article L. 451-5 est celui dans le ressort duquel sont situés les locaux et installations soumis à vérification. Le président du tribunal judi…
R.621-1
Lorsque les contraventions mentionnées aux 1° à 5° de l’article R. 515-5 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judic…
R.631-1
Pour l’application des dispositions de l’article L. 631-9, tout prélèvement comporte deux échantillons qui sont, autant que possible, identiques. Le premier échantillon est transm…
R.641-2
L’habilitation prévue aux articles L. 642-1, L. 642-2, L. 643-1 et L. 643-2 devient caduque lorsque l’agent de l’administration des douanes qui en est titulaire cesse d’être affec…
D.427-2
Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont tenues à disposition des procureurs de la République territorialement compétents. L’habilitation me…
D.427-3
Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont délivrées aux agents de l’administration des douanes affectés dans des services et des unités désig…
D.427-4
L’habilitation prévue à l’article L. 427-27 est délivrée aux seuls agents de l’administration des douanes dont les fonctions justifient le recours à la mise en place de dispositif…
D.427-5
Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont valables pendant la durée de l’affectation de l’agent dans le service ou l’unité mentionné à l’arti…
D.427-6
Le ministre chargé des douanes peut prononcer, par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, la suspension d’une habilitation prévue…
D.427-7
Après le retrait de l’habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article D. 427-1. A l’expiration de la susp…
D.427-9
Les contenus illicites prévus au dernier alinéa de l’article L. 427-3 font l’objet d’une copie qui est transmise, en fonction de leur nature, à des officiers ou agents de police j…